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Toto76

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08/12/2020

Les articles 1298 et 1299…

Les articles 1298 et 1299 appartiennent au régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, introduit par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (actuels articles 1386-1 et suivants du Code civil) assurant en droit interne, la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985. Cette responsabilité pèse sur le producteur – subsidiairement sur le fournisseur – en cas de dommage causé par le défaut de sécurité du produit qu’il a mis en circulation. Qualifiée « de plein droit » elle autorise l’exonération pour risque de développement. Voilà un grave contre-sens auquel il conviendrait de remédier.

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